- Écrit par Christophe Guguen, Lakome, 18/2/2013
Les avocats de la défense ont prévu de se pourvoir en cassation après le verdict prononcé ce weekend par le tribunal militaire de Rabat. Quels sont les scénarios possibles ?
Les avocats des 24 détenus sahraouis
condamnés ce weekend à de lourdes peines de prison (de 20 ans à la prison à vie, sauf pour deux détenus libérés après avoir déjà purgé leur peine de deux ans), ont annoncé leur intention de déposer un pourvoi en cassation.
Contrairement à une juridiction civile, la justice militaire marocaine ne prévoit pas d’appel. Ses jugements peuvent toutefois être attaqués «
par la voie du pourvoi devant le Haut tri bunal chérifien statuant toutes chambres réunies pour les causes, et dans les conditions prévues par les articles 407 et suivants du code d’instruction criminelle. », selon
le Code de justice militaire marocain (article 109).
Après le verdict du tribunal militaire ce weekend, la défense a un délai de 3 jours pour déposer son pourvoi. « Nous allons rédiger et déposer un mémorandum reprenant notamment les minutes du jugement pour pointer les nombreuses irrégularités et l’absence de preuves de ce procès. Nous avons espoir que la justice apprécie les éléments apportés à leur juste valeur », explique à Lakome un avocat de la défense, maître Boukhadel. Selon lui le pourvoi doit être déposé aujourd’hui même.
La cour de cassation devra alors trancher après avoir examiné le dossier mais sans convoquer les parties :
– soit elle décide de rejeter le pourvoi ; dans ce cas-là, la condamnation devient définitive, sans autre possibilité de recours pour la défense.
-soit le pourvoi est accepté ; il y a alors deux cas de figure : la cour de cassation annule le jugement rendu et un nouveau procès a lieu. « Si l’annulation a été prononcée pour inobservation des formes, soit à l’instruction, soit aux débats, la procédure est recommencée : le ministre de la défense nationale donne d’office un nouvel ordre d’informer, et l’information est reprise, d’après les règles ordinaires, à partir du premier acte annulé. Si l’inculpé ne bénéficie pas d’une ordonnance de non-lieu et s’il est renvoyé devant le tribunal militaire, il est procédé à de nouveaux débats. Dans ce cas le ministre de la défense nationale prend toutes mesures utiles à l’effet d’assurer la réunion du tribunal militaire. Les débats sont recommencés et la juridiction saisie statue, sans être liée par l’arrêt du Haut tribunal chérifien » (article 114 du Code de justice militaire).
Deuxième possibilité : la cour de cassation peut décider d’annuler le jugement simplement pour revoir la peine prononcée, sans revenir sur la culpabilité de l’accusé. « Si l’annulation n’est prononcée que pour fausse application de la peine aux faits dont l’inculpé a été déclaré coupable, la déclaration de culpabilité et d’existence de circons tances aggravantes ou atténuantes est maintenue et le tribunal militaire ne statue que sur l’application de la peine. » (article 115).
En cas de second procès, le tribunal militaire devra être composé de nouveaux membres n’ayant pas participé au premier procès.
On ne sait pas encore combien de temps mettra la cour de cassation pour décider s’il accepte ou non le pourvoi en cassation. « En général, le délai est plus bref lorsqu’il s’agit du tribunal militaire que pour une juridiction civile », explique maître Boukhadel.
SaharaDoc 
Posted on février 19, 2013