La Commission n’a pas suivi les instructions du Conseil et du Parlement

Posted on octobre 3, 2013


hrWSRW :

La lecture du nouvel accord de pêche UE-Maroc, récemment rendu public, montre que la Commission ne prend toujours pas en compte une importante exigence du Parlement européen et du Conseil : une clause concernant les droits humains.

Le 3 février 2012, le Conseil européen a donné mandat à la Commission européenne de négocier un nouveau protocole de pêche avec le Maroc. L’accord controversé permettrait à l’UE de pêcher au large des côtes du Sahara Occidental occupé. Le mandat stipulait  « l’objectif de la négociation de la Commission sera [ … ] d’inclure dans le nouveau protocole une clause relative aux conséquences en cas de violations des droits de l’homme et des principes démocratiques ».

Le même objectif, exactement, a été fixé comme préalable par le Parlement européen.

Mais la Commission n’a pas négocié selon les conditions qu’elle devait suivre .

Depuis le début des négociations sur la pêche, le Maroc a refusé toute référence aux droits de l’homme. Par conséquent, durant tout le printemps de 2013 , la question des droits de l’homme a été le principal obstacle à la conclusion d’un nouvel accord avec le Maroc. Vers l’été 2013 , les négociations étaient dans l’impasse la plus complète, à la frustration de l’industrie de la pêche espagnole qui souhaitait un nouvel accord incluant la zone très poissonneuse au large du Sahara Occidental.

Finalement, au milieu des vacances d’été, la Commission européenne et le Maroc ont conclu un accord sans aucune référence à une clause relative aux droits de l’homme. De ce fait, la Commission n’a pas rempli son mandat.

L’Accord de partenariat dans le domaine  de la pêche avec le Maroc est le premier en 3 ans qui ne comprend pas une clause relative aux droits de l’homme. Depuis 2010, l’UE a signé, ou proposé, des protocoles avec neuf États : les Comores (2010) , Sao Tomé -et-Principe (2011) , Cap-Vert (2011) , Mozambique ( 2012) , Kiribati (2012 ), Madagascar ( 2012) , Groenland (2012), Gabon (proposé, 2013) et le Maroc (proposé 2013).

Voir dans l’encadré ci-dessous à quoi ressemble normalement une clause relative aux droits de l’homme dans un traité de pêche européen .

La seule référence mineure concernant les droits de l’homme dans le protocole UE-Maroc proposé est le passage suivant dans les principes généraux : «Le protocole est mis en œuvre conformément à l’article 1 de l’accord d’association pour le développement du dialogue et de la coopération et de l’article 2 de la même convention concernant le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux  » .

Vous trouvez l’accord d’association ici.

La référence dans les  » Principes généraux  » ne peut pas être interprétée comme une clause relative aux droits de l’homme. L’article 2 de l’Accord d’association stipule que «  Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l’homme tels qu’énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme , inspire les politiques internes et internationales de la Communauté et du Maroc et constitue un élément essentiel du présent accord » !

L’article 1 ne contient aucune référence aux droits de l’homme .

La nécessité d’une clause relative aux droits de l’homme dans un tel accord est également une condition préalable selon la réforme de la politique commune de la pêche , pas encore définitivement adoptée et mise en œuvre (art. 40) .

Aux préoccupations soulevées à Bruxelles la semaine dernière par l’absence d’une telle clause, les représentants de la Commission ont répondu que les principes généraux de l’article 1 du Protocole doivent être lus en rapport avec l’Article 8 du même protocole. L’article 8, cependant, ne détaille pas les motifs pour lesquels une suspension peut être demandée – il ne précise que les procédures de suspension dans le cas où elles seraient nécessaires. Il a également été avancé que la référence, dans l’article 2 de l’Accord d’association, aux droits de l’homme comme étant un «élément essentiel» de cet Accord d’association correspond à une clause.. Western Sahara Resource Watch estime que ce n’est pas le cas .

La Commissaire de l’UE pour la pêche, Maria Damanaki, a initialement proposé, lors des négociations avec le Maroc en 2011, que les eaux au large du Sahara Occidental soient exclues de l’accord. Cela aurait été conforme au droit international et à l’interprétation des accords commerciaux d’un certain nombre de pays , tels que l’Accord de libre-échange USA-Maroc de 2004 . Toutefois, le Maroc a rejeté toute mention du Sahara Occidental au cours de ses négociations , en lieu et place et comme compromis, le Commissaire a insisté sur l’inclusion d’une clause sur les droits de l’homme. Voici que cette clause a également disparu.

Le Parlement européen a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations sur les violations des droits humains commises par le Maroc. Voir par exemple la Résolution du Parlement européen le 25 novembre 2010 , la résolution du Parlement européen du 12 septembre 2012 , un rapport annuel sur les droits de l’homme et de la démocratie dans le monde de 2011 du 13 décembre 2012, la résolution du Parlement européen du 7 février 2013 . Le Secrétaire général des Nations Unies ainsi que de nombreux rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont exprimé des préoccupations similaires concernant des violations des droits humains commises contre les Sahraouis .

Western Sahara Resource Watch estime que tout accord de pêche qui n’exclut pas le Sahara Occidental de son protocole viole le droit international. Cela a été confirmé en tant que tel , il y a plus d’une décennie, par le Bureau des Nations Unies pour les affaires juridiques qui dans un avis circonstancié a précisé que la conformité au droit international exige le consentement expresse du peuple sahraoui à l’exploitation de ses ressources naturelles et que le bénéfice d’une telle exploitation doit revenir à ce peuple. Les eaux au large de la côte du Sahara Occidental ne font pas partie du Maroc en droit international, et celui-ci n’a fait valoir aucune prétention sur elles. En 2009, par la voix de son gouvernement en exil, le peuple sahraoui quant à lui, a revendiqué ces eaux comme siennes, y compris les ressources naturelles qui s’y trouvent .

Il n’est aucunement fait mention dans le nouveau protocole proposé que les parties auraient à consulter la population du Sahara Occidental au sujet de l’exploitation de ses ressources, ni d’une obligation de consacrer les bénéfices à son développement. Il convient de rappeler que le peuple sahraoui représentait l’unique population du Sahara Occidental quand il a été envahi par le Maroc en 1975, qu’il dispose, lui seul, du droit à l’autodétermination et qu’il a le droit de contrôler en exclusivité ses ressources souveraines.

Article 9, FPA EU-the Comoros, 18 Dec 2010
« Suspension of the implementation of the Protocol
1. The implementation of this Protocol may be suspended at the initiative of one of the two Parties after consultation within the Joint Committee if: […] (c) the European Union notes that there has been a violation in the Comoros of the essential and fundamental elements of human rights as provided for in Article 9 of the Cotonou Agreement »

Article 10, FPA protocol EU-Kiribati, 30 Oct 2012.
« Suspension of the application of the Protocol
1. In the event that consultations are exhausted without reaching an amicable settlement the application of this Protocol may be suspended at the initiative of either one of the parties if […] (d) either one of the parties ascertains a breach of essential and fundamental elements of human rights as laid out by Article 9 of the Cotonou Agreement »

Article 9, FPA protocol EU-Mozambique, 23 Jan 2012
« Suspension of the implementation of the Protocol
1. Implementation of this Protocol shall be suspended at the initiative of either one of the Parties subject to consultations between and agreement of the Parties within the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement: […] (f) if either one of the Parties ascertains a breach of essential and fundamental elements on human rights as laid out by Article 9 of the Cotonou Agreement, and following the procedure set out in Articles 8 and 96 thereof »

Art 9, EU-São Tomé &Príncipe FPA, 24 May 2011
« Suspension of the implementation of the Protocol
1. The implementation of this Protocol may be suspended at the initiative of one of the two Parties if one or more of the following conditions apply: […] (c) one of the two Parties notes that there has been a violation of the essential and fundamental elements of human rights as provided for in Article 9 of the Cotonou Agreement »

Article 9, FPA EU-Madagascar 31.12.2012
« Suspension of the Implementation of the Protocol
1. Implementation of this Protocol shall be suspended at the initiative of either one of the parties, subject to consultations between and the agreement of the parties within the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement: […] (f) if either one of the parties ascertains a breach of essential and fundamental elements regarding human rights as laid out by Article 9 of the Cotonou Agreement, and following the procedure set out in Articles 8 and 96 thereof »

Article 8, EU-Greenland FPA, 23.10.2012
« Suspension of the Implementation of the Protocol
1. Implementation of this Protocol shall be suspended at the initiative of either one of the Parties if: […] (f) either one of the Parties ascertains a breach of essential and fundamental elements of human rights as laid out in Article 6 of the Treaty on the European Union »

Article 8, FPA EU-Cape Verde, 9 July 2011
« Suspension of the Implementation of the Protocol
1. The implementation of this Protocol may be suspended at the initiative of one of the two Parties if one or more of the following conditions apply: […] (c) one of the two Parties violates one of the essential and fundamental elements of human rights and democratic principles as provided for in Article 9 of the Cotonou Agreement »

Proposal, FPA EU-Gabon, 2013
« 1. The implementation of this Protocol may be suspended at the initiative of one of the two Parties if one or more of the following conditions apply: […] (c) if the European Union or Gabon note that there has been a violation of the essential and fundamental human rights provided for in Article 9 of the Cotonou Agreement and following the procedure provided for in Articles 8 and 96 of that Agreement »

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