Projet de rapport sur la situation des droits de l’homme dans la région du Sahel par le Parlement Européen

Posted on juin 10, 2013


Voici le Projet de rapport du Parlement Européen sur la situation des Droits de l’Homme dans la région du Sahel et notamment sa proposition de résolution à propos du Sahara Occidental :
logo_parlement_europeen_1Parlement Européen

25 mai 2013 :

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Charles Tannock

Le Parlement européen,

– vu les grandes conventions et traités des Nations Unies sur les droits de l’homme et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, […]

H. considérant qu’un cessez-le-feu est en vigueur depuis 1991 entre le gouvernement marocain et le Front Polisario, que les Nations unies considèrent le Sahara occidental comme un territoire non autonome, qu’aucun pays ne reconnaît la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental, que la République arabe sahraouie démocratique (RASD) est actuellement reconnue par l’UA et plus de 45 États membres des Nations unies, mais qu’elle ne l’est ni par les Nations unies en tant qu’organisation, ni par l’un ou l’autre des États membres de l’UE; considérant que les Nations unies et l’Union européenne ne considèrent pas explicitement le Maroc comme une puissance occupante, qu’aucun référendum sur le statut du Sahara occidental n’a encore été organisé, malgré un premier accord de principe remontant à 1988;

I. considérant que les camps de réfugiés proches de Tindouf, en Algérie, dont l’existence remonte à trente-sept ans, sont la deuxième installation de camps de réfugiés la plus ancienne du monde, que l’impasse politique empêche d’envisager de manière réaliste leur dissolution ou la réinstallation ou le rapatriement de leurs occupants dans un avenir proche;

J. considérant que la Mission des Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) est la seule mission des Nations unies dont le mandat ne comporte aucun volet relatif aux droits de l’homme et qui ne prévoit aucun mécanisme de signalement des violations présumées des droits de l’homme, et que le gouvernement marocain et le Front Polisario ont tous deux été accusés de violations des droits de l’homme;

[…]

Considérations relatives aux droits de l’homme au Sahara occidental et les camps de Tindouf

36. prend note du rapport du Secrétaire général des Nations unies d’avril 2013 sur la situation au Sahara occidental, qui insiste sur « la nécessité primordiale de traiter le conflit du Sahara occidental dans le cadre d’une stratégie plus large pour le Sahel » et souligne que « la question des droits de l’homme reste un élément primordial de tout règlement global du conflit »; prend également note des conclusions des nombreux observateurs indiquant que le Sahara occidental risque d’être déstabilisé par le conflit au Sahel et par les groupes qui y participent;

37. souligne la nécessité d’envisager les droits de l’homme au Sahara occidental sans attendre un quelconque règlement politique final et sans exprimer une opinion sur un tel règlement; rappelle cependant que l’autodétermination est un droit de l’homme fondamental, comme l’indique l’article 1 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques; rappelle également la résolution 1754 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte les parties à entamer des négociations en toute bonne foi, sans conditions préalables, « en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental »; craint que les 25 ans de retard pris dans l’organisation d’un référendum n’aggravent la mise à l’écart des Sahraouis ainsi que les risques de violence, en particulier chez les jeunes;

38. se dit gravement préoccupé par le récent rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, qui a trouvé des preuves établissant que des fonctionnaires marocains ont détenu des citoyens pour des motifs politiques, ont subir des tortures et des viols aux détenus sahraouis, ont kidnappé puis abandonné dans le désert des protestataires afin de les intimider, et ont ciblé délibérément et régulièrement des défenseurs de l’indépendance, y compris dans leur propre maison; prend note des autres allégations, nombreuses, faisant état de disparitions forcées et de procès iniques; attire particulièrement l’attention sur le démantèlement du camp de protestation Gdaim Izik en novembre 2010, au cours duquel de graves violences ont fait des morts des côtés marocain et sahraoui, ainsi que sur le procès subséquent de 25 Sahraouis, parmi lesquels de nombreux militants connus des droits de l’homme, en février 2013; prend note de l’insistance du Maroc concernant l’équité et la régularité de ces procès, ainsi que des conclusions de certains observateurs internationaux, mais rappelle également l’inquiétude manifestée par le rapporteur spécial des Nations unies concernant la convocation d’un tribunal militaire, les allégations de torture et l’absence d’enquête à ce sujet par les autorités marocaines; prend note des conclusions de certaines ONG et de certains observateurs des droits de l’homme en ce qui concerne les la politisation présumée des poursuites, le manque de preuves, et les condamnations excessives qui ont caractérisé ces procès; appelle dès lors les autorités marocaines à travailler avec la société civile et les autres acteurs concernés afin de garantir la transparence et l’équité des processus judiciaires, ainsi qu’à enquêter et à poursuivre les responsables de la sécurité soupçonnés d’avoir été impliqués dans des arrestations arbitraires, des tortures et d’autres abus de pouvoir;

39. rappelle les inquiétudes exprimées dans le rapport du HCDH de 2006 concernant les restrictions de la liberté d’expression, d’association et de réunion au Sahara occidental; observe que le Maroc prétend autoriser les sit-ins et d’autres formes de protestation; déplore l’apparente obstruction institutionnelle pratiquée par le Maroc à l’encontre des ONG qui adoptent une position favorable à l’indépendance en les empêchant leur enregistrement légal et leur reconnaissance; condamne les sanctions souvent sévères infligées en cas d' »atteinte à l’intégrité territoriale du Maroc », un élément de législation qui serait utilisé pour cibler les Sahraouis militant pacifiquement pour l’indépendance; rappelle les conclusions de l’expert indépendant des Nations unies sur les droits culturels, selon lesquelles les autorités marocaines répriment certains aspects de la culture sahraoui, et répète son appel demandant d’abandonner ces mesures et de promouvoir la diversité culturelle totale;

40. se félicite de l’important développement économique et infrastructurel mis en œuvre par le gouvernement marocain au Sahara occidental; reste néanmoins préoccupé par le différend persistant au sujet de l’exploitation des ressources naturelles du territoire, particulièrement en ce qui concerne les mines de phosphate, la pêche et la recherche préliminaire du pétrole; rappelle les conseils donnés en 2002 par le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques des Nations unies, qui soulignait les « droits inaliénables » du peuple du Sahara occidental sur les ressources naturelles de son territoire et indiquait que la poursuite de l’exploitation « au mépris des intérêts et de la volonté du peuple du Sahara occidental » serait illégale; souligne par conséquent que les accords commerciaux conclus entre le Maroc et l’UE ne devraient pas englober les biens et les ressources du Sahara occidental, à moins que le consentement et l’intérêt de la population sahraouie ne puissent être clairement démontrés; craint particulièrement que l’UE ne conclue pas de nouvel accord avec le Maroc en matière de pêche tant que cette controverse ne sera pas résolue;

41. note que les mines antipersonnel présentes au Sahara occidental ont fait au moins 2 500 victimes depuis 1975, continuent à menacer des milliers de nomades sahraouis, et représentent un obstacle majeur à toute résolution du différend et de la situation des réfugiés au Sahara occidental; salue dès lors le travail accompli par la MINURSO, l’armée royale marocaine, Landmine Action, et d’autres, afin de cartographier et de déminer les zones touchées, et encourage tous les acteurs à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éduquer la population, porter assistance aux victimes, et éliminer toutes les munitions restantes;

42. se déclare profondément préoccupé par la pauvreté chronique et le manque de services de base et de logements adéquats dans les camps de réfugiés administrés par le Front Polisario près de Tindouf; rappelle les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le logement convenable, pour qui la communauté internationale doit affecter suffisamment de fonds pour résoudre ce problème; note à cet égard le manque d’informations claires concernant le nombre précis des habitants de Tindouf, et prie les autorités de réaliser ou de faciliter des recensements réguliers et des enregistrements formels;

43. exprime son inquiétude en constatant que la pauvreté à Tindouf, associée à une absence de perspectives à long terme pour bon nombre de réfugiés rend ces derniers vulnérables face à la radicalisation du fondamentalisme religieux; attire l’attention sur la perméabilité des frontières, qui risque de faciliter l’infiltration des camps par les groupes djihadistes du nord du Mali et d’ailleurs; insiste dès lors sur l’importance capitale de garantir la sécurité et la sûreté des camps;

44. note que si les derniers observateurs, ainsi que le HCDH, le Centre Robert Kennedy pour la justice et les droits de l’homme et Human Rights Watch dans leurs rapports, n’ont trouvé que peu de preuves attestant de violations systémiques et institutionnelles des droits de l’homme dans les camps, un grand nombre d’acteurs, dont le gouvernement marocain, des ONG marocaines, et certains anciens habitants de Tindouf, ont affirmé que les autorités du Front Polisario limitaient la liberté d’expression et la liberté de circulation des habitants, pratiquaient ou permettaient l’esclavage, mariaient des enfants de force et séparaient des familles afin d’envoyer des enfants à Cuba pour y recevoir une formation militaire; prend note des démentis vigoureux apportés par le Front Polisario face à ces accusations, qui ont selon ce mouvement des motifs politiques; appelle par conséquent le Front Polisario à accorder aux observateurs indépendants des droits de l’homme un accès libre, régulier et illimité aux camps; compte tenu de l’existence de preuves faisant état de la persistance de quelques actes résiduels d’esclavage privé à Tindouf et au Sahara occidental, appelle le Front Polisario et les autorités marocaines à redoubler d’efforts pour éradiquer cette pratique et réhabiliter les victimes;

45. salue les efforts déployés afin de mieux documenter les suspicions de violations des droits de l’homme au Sahara occidental, notamment par l’intermédiaire du Conseil national marocain des droits de l’homme (CNDH), qui dispose de bureaux à Laayoune et Dakhla; note le travail efficace du CNDH et demande au gouvernement marocain d’aider à renforcer son indépendance et sa compétence et d’assurer l’application de ses recommandations; se félicite également que le Maroc ait été invité et ait accepté de participer à des délégations ad hoc internationales comme celle du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, et prie toutes les parties concernées de poursuivre cette coopération avec les organismes des Nations unies chargés des droits de l’homme;

46. note cependant les allégations sérieuses et contestées formulées à l’encontre des administrations du Maroc et du Polisario, et rappelle que le Secrétaire général des Nations unies a récemment souligné l’importance d’une « surveillance indépendante, impartiale, complète et constante de la situation des droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps »; observe à cet égard que les Nations unies n’ont pas mis à jour le mandat de la MINURSO en avril 2013 afin d’y intégrer une dimension relative aux droits de l’homme; encourage les Nations unies à apporter une solution à ce problème ou à créer un nouvel organe permanent et impartial en matière de droits de l’homme qui sera chargé de surveiller et de rendre compte de la situation globale des droits de l’homme, ainsi que d’enquêter sur les différentes plaintes; demande que cet organe englobe la section du Sahara occidental contrôlée par le Maroc, les camps de Tindouf ainsi que les autres territoires sous contrôle du Front Polisario;

47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux RSUE pour les droits de l’homme et le Sahel, aux États membres de l’UE, aux gouvernements et parlements des pays du Sahel, au Maroc, à l’Algérie et au Front Polisario, au Secrétaire général et au Conseil de sécurité des Nations unies, à la Haute commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, au président de l’Union africaine et au secrétaire général de sa Commission, ainsi qu’au président de la CEDEAO et au président de sa Commission.

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