ASVDH : Lettre à Madame Liliane Maury-Pasquier

Posted on mai 26, 2013


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Lettre à Madame Liliane Maury-Pasquier, Rapporteure Membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

25/05/2013 | LETTRE OUVERTE

El Aaiun Sahara Occidental,
Le 22/05/2013

De
La Coordination des Associations
et Comités Sahraouis des droits de l’Homme

A

Madame Liliane Maury-Pasquier,
Rapporteure Membre de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe

Madame la Rapporteure,

La coordination des associations et comités Sahraouis des Droits de l’Homme au Sahara Occidental tient à vous exprimer sa profonde gratitude et sa reconnaissance pour la visite que vous décidé de faire dans la ville d’El Aaiun au Sahara Occidental. Cette visite vous permettra, sans doute, de voir de très près et sur le terrain le vrai visage de l’occupation marocaine d’une partie du territoire du Sahara Occidental.
Comme vous le savez, il s’agit d’un territoire non autonome du point de vue du droit international. Nous sommes donc, selon l’ONU, face à une question de décolonisation. Cependant, malgré la désastreuse situation humanitaire du territoire qui nécessite une urgente intervention internationale pour faire respecter les résolutions onusiennes, cette pressante requête n’a toujours pas abouti. Cela est dû au fait qu’il s’agit d’un conflit d’une nature spécifique : dernier bastion du colonialisme en Afrique, il y a divergence entre le droit et les intérêts politiques et économiques de certains pays; en effet, d’un côté, les résolutions onusiennes incarnent la légitimité internationale et de l’autre, les subterfuges et les manœuvres politiciennes entravent les décisions de la communauté internationale. Ceci au moment où le peuple Sahraoui aspire comme tous les peuples de la planète à vivre dans la dignité, la liberté et dans un espace où prime la démocratie, les Droits de l’Homme et la prééminence du droit. Pourtant, à cause de la pérennité du conflit du Sahara Occidental, le malheur de notre peuple s’accroît et ses souffrances se poursuivent.

Madame la Rapporteure,
Le Conseil de l’Europe, s’est assigné parmi ses objectifs la protection des Droits de l’Homme, la consolidation de la démocratie et la souveraineté de la loi. Notre étonnement a donc été très grand quand le Conseil de l’Europe a octroyé au Maroc le statut avancé de partenariat pour la démocratie. Personne n’ignore que la politique de ce pays ne s’accorde pas avec les valeurs et les principes qui prévalent au Conseil de l’Europe.
Les facteurs qui suscitent notre surprise face à l’attitude du conseil de l’Europe sont les suivants :
1) la reconnaissance du régime marocain comme partenaire pour la démocratie malgré les exactions et les violations des Droits de l’Homme au Sahara Occidental qui sont internationalement reconnues (voir les recommandations de l’Examen périodique universel du 22 avril 2012, les rapports du Comité contre la torture de décembre 2011 et du rapporteur spécial contre la torture, Monsieur Juan Mendes, de 28 mars 2013 – A/HRC/22/53/Add.2). Et ceci aussi malgré les engagements non tenus du Maroc à respecter ces mêmes droits. Il suffit de lire la liste des conventions qu’il a ratifié dont la dernière du 14 mai 2013 est celle de la Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (IV-16, I-48088) alors qu’à notre connaissance aucune nouvelle disposition n’a été mise en place pour faire toute la lumière sur ce drame dont notre peuple est victime.

Les violations commises par l’Etat Marocain concernent aussi les droits démocratiques tels que le droit de manifester pacifiquement, de constituer légalement des associations, (voir le rapport de Mme Marguarete Seggkaya , la rapporteure Speciale des défenseurs des Droits Humains A/HR/C/22/47/ Add.4 du 27/02/2013), le droit des femmes et des enfants, le droit des personnes handicapées, les enlèvements, les exécutions extrajudiciaires , les arrestations arbitraires qui visent les activistes des Droits de l’homme, qui une fois torturés sont « jetés«  hors de la périphérie des villes Sahraouies : El Aaiun, Smara, Boujdour, Dakhla . Ceci va de pair avec une politique systématique de torture préconisée par le Maroc et dont beaucoup de Sahraouies et Sahraouis sont aujourd’hui victimes (voir le Rapport de Mr Juan Mandez Rapporteur Spécial sur la torture de 27 mars 2013 – A/HRC/22/53/Add.2)publie le 28/02/2013).

Malgré des centaines de plaintes présentées par les victimes Sahraouies sur la torture et les mauvais traitements, aucune enquête interne sérieuse n’a été entreprise. Au contraire, le régime marocain encourage l’impunité des tortionnaires à travers leur promotion dans la hiérarchie administrative.

Les exactions commises par le Maroc ont suscitées l’interventions de la part de multiples ONGs internationales tels : Amnesty International (qui vient de lancer une action urgente pour protéger six personnes dont un jeune de 17 ans qui viennent d’être emprisonnées et torturées), Human Rights Watch (HRW), le Centre américain Robert. F. Kennedy pour l’Egalite et les Droits de l’Homme. Ces institutions ne cessent d’exiger l’élargissement des compétences de la MINURSO pour l’observation et la protection des Droits de l’Homme au Sahara Occidental. Sans succès jusqu’à présent.

2 Le pillage systématique et continu des ressources naturelles du territoire qui devrait revenir au peuple sahraoui, ce dernier étant considéré par l’ONU comme étant un territoire non autonome. Par conséquent, l’exploitation et l’épuisement de ces ressources doit prendre fin jusqu’à l’autodétermination du peuple sahraoui (voir l’avis du Juriste suédois Hans Corell , ancien Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique sur le site http://www.wsrw.org). Cette exploitation intensive des ressources naturelles du Sahara Occidental est la cause de l’appauvrissement de la population sahraouie et de sa marginalisation sociale et économique et politique. Cette situation insupportable s’est traduite par l’organisation en l’automne 2010 du Campement de Gdeim Izik (près d’El Ayoun) qui a regroupé plus de 20.000 personnes revendiquant leur droit à une vie sociale et économique digne et refusant catégoriquement la politique de pillage des ressources naturelles, de la marginalisation et du terrorisme d’Etat marocain infligé à la population sahraouie.

3 Le retard et les atermoiements concernant l’application des résolutions de l’ONU sur l’autodétermination du peuple sahraoui. Essentiellement, à cause des manœuvres marocaines (que nous avons noté l’exceptionnelle mouvance et action fin avril 2013 quelques jours avant la séance du Conseil de sécurité qui traitait du Sahara Occidental – résolution S/RES/2099 _ 2013) et du manque de volonté politique internationale à faire pression pour l’application du processus onusien qui devrait aboutir à un règlement politique juste et mutuellement acceptable des deux parties. Ce processus doit garantir au peuple Sahraoui son droit à l’autodétermination.

Actuellement, au Sahara Occidental, nous ne jouissons d’aucun droit démocratique malgré le discours du Royaume chérifien auquel se laissent prendre trop d’Etats. Dans nos territoires, ni la loi marocaine, ni les conventions internationales ne sont respectées. Certes, en tant que Sahraouis, soucieux de construire une société démocratique, ce qui n’a rien à voir avec ce que le Maroc nous propose aujourd’hui, nous sommes aujourd’hui un peuple qui milite pour l’autodétermination et l’indépendance politique. Nous sommes attachés à ce que la démocratie se développe au Maroc pour 2 raisons.

 Le peuple Marocain frère a le droit de jouir de tous ses droits et il est digne de vivre une « vraie démocratie« et pas une « pseudo démocratie ».tous les pouvoirs sont monopolisés par le Roi où les élections ne sont qu’un mécanisme formel, où le gouvernement n’exerce pas le pouvoir, le parlement ne rempli pas son rôle de contrôle et ne supervise pas la vie politique, économique et sociale du pays. Ainsi, toutes les compétences et prérogatives des les institutions « constitutionnelles » et politiques du pays sont aliénés et suivent à la lettres les dictats du palais. La Constitution marocaine, elle-même, donne au Roi des compétences illimitées et un pouvoir quasi absolu. Elle stipule expressément la nature sacrée de la personne du roi et constitutionalise certains «  tabous« ! : Flagrante contradiction avec les principes fondamentaux de la démocratie et des Droits de l’Homme que le Maroc s’est engagé à respecter.

 Nous continuons de penser qu’une vraie démocratie au Maroc ne peut que se répercuter positivement sur la question du Sahara Occidental et sera de nature à accélérer la résolution du problème de décolonisation. Elle devrait permettre sans aucun doute à notre peuple de décider de son destin et de former un Etat libre démocratique et indépendant.
Malgré le prise de position de certains pays de la communauté internationale et au sein même du Conseil de Sécurité, nous estimons que la politique de la plupart des pays d’Europe vis-à-vis du Maroc, encourage ce dernier à continuer ses actions répressives et entrave par conséquent les efforts pour la résolution du conflit du Sahara Occidental.
Dans notre situation actuelle de peuple colonisé qui ne jouit d’aucune protection face aux violations continues des Droits de l’Homme au Sahara Occidental, qui est volontairement oublié des médias, qui ne sent pas une communauté internationale concernée par son malheur et prête à respecter les engagements qu’elle a pris au sein de l’ONU,
Nous – Société Civile Sahraouie – nous apprécions hautement l’initiative prise par vos soins avec quelques honorables membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil d’Europe qui ont signé le projet de la résolution N. 12603 du 19/04/2011, et qui l’ont fait adopter. Nous espérons vivement, il y va du respect de notre droit à l’autodétermination et du futur de notre peuple, que le Conseil de l’Europe saura traiter la question du Sahara Occidental avec une nouvelle vision respectueuse des droits du peuple sahraoui ( et ce malgré la présence de parlementaires marocains au sein même de votre Assemblée parlementaire). Cependant, si cette Assemblée trouvait des personnes, des entités ou des organismes ou autres mécanismes qui pourraient participer à un réel déblocage de la situation actuelle, la société civile sahraouie est prête à y apporter sa totale implication dans le respect de ses droits.
Madame la Rapporteure, nous vous remercions de votre long déplacement jusqu’à El Aaiun pour nous écouter et voir de plus près notre calvaire, nous restons à votre disposition et nous vous remercions de transmettre notre message et notre appel à Strasbourg : un appel au respect des droits de l’Homme bafoués quotidiennement au Sahara Occidental et la mise en application des résolutions onusiennes.
Et dans l’espoir de voir l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe prendre des initiatives pour qu’enfin le peuple sahraoui puisse s’autodéterminer et devenir lui aussi partenaire pour la démocratie avec le Conseil de l’Europe.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Rapporteure, l’expression de notre sincère gratitude et notre haute estime.
Les Signataires de la présente lettre :
• Association sahraouie des victimes de violations graves des droits humains commises par l’état Marocain ASVDH
•Comité d’appui au droit de l’autodétermination du peuple Sahara Occidental CODAPSO
• Comité de soutien du plan onusien et la protection des ressources naturelles CS_PRON
• Association sahraouie pour la protection et la diffusion de la culture et le patrimoine sahraouis ASPDCP
• Forum Avenir de la femme sahraouie FAFESA
• Coordination Gdemi Izik CGI
• Observatoire sahraoui pour l’enfant et la femme OSEF
• Comité des mères des 15 enlevés CDM15
• Le centre sahraoui de la conservation de la mémoire commune CSCMC
• Equipe Media ME
• Groupe TV RASD
• La ligue de la protection des prisonniers Sahraouis
• Groupe des sahraouis reniant la nationalité Marocaine GSRNM

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