L’UE peut aider des projets au Sahara Occidental

Posted on octobre 23, 2012


APSO Info :

30/09/2012 – 12:04
Question sur le Sahara Occidental en Sous Commission DROI
Bruxelles, septembre 2012
Voici la question que Nicole Kiil-Nielsen a posée au Service Européen d’Action Extérieur sur le Sahara Occidental.
Elle concerne un aspect assez technique relatif à la base de données PADOR qui permet aux organisations de déposer un projet afin de demander des subventions à la Commission européenne dans le domaine de l’action extérieure. L’absence du Sahara Occidental dans la liste des régions et zones géographiques proposées pour l’enregistrement d’un projet complique la description de celui-ci et pourrait donc ensuite avoir des conséquences sur l’évaluation du projet par la Commission pour l’attribution ou non du financement.
APSO (Amis du Peuple du Sahara Occidental) est une association française à but non lucratif ayant pour objectif de promouvoir les droits des sahraouis et de faire connaitre leur histoire et leur culture auprès de l’opinion française et internationale.
En tant qu’association, elle a répondu à un appel à projet dans le cadre de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme. Le projet pour lequel elle souhaite être subventionnée a pour objectif de soutenir des défenseurs des droits humains dans la région sahraouie. Lors de l’enregistrement de celui-ci dans le système du PADOR afin qu’il soit soumis à évaluation, il lui a été impossible de décrire correctement le projet qu’elle veut mener dans cette région car le Sahara Occidental ne figure pas dans la liste des régions et pays disponibles.
Le Sahara Occidental fait partie de la liste des 16 territoires non autonomes désignés par l’ONU. Sur ces 16 pays, ce territoire est le seul absent de la liste officielle établie dans le système du PADOR.
La Commission peut elle préciser les raisons de l’absence du Sahara Occidental au sein de la liste officielle?
Quelles solutions alternatives s’offrent à ces associations afin de décrire précisément les projets de défense des droits humains qu’elles souhaitent mettre en place dans ces régions?
Réponse du SEAE
L’UE adhère à la position des Nations Unies sur le fait que le Maroc est considéré comme ayant une puissance administrative de fait sur le Sahara Occidental., qui est considéré par les Nations Unies comme un territoire non autonome.
L’UE supporte les efforts du Secrétaire Général des NU pour parvenir à une solution politique  juste, durable et mutuellement acceptable pour le Sahara Occidental mais sans aucune intervention directe dans les négociations. Dans l’éventualité d’un accord entre les parties, la Commission serait prête à examiner les mesures d’accompagnement nécessaires.
Concernant la mise en œuvre du projet, il n’y a pas de restriction géographique pour les projets qui concernent le Sahara Occidental. Bien que le Sahara Occidental ne soit pas dans la liste PADOR des pays, cela ne constitue en rien une condition d’exclusion pour un candidat travaillant sur ce territoire non autonome. Dans le cas de l’EIDHR pour lequel cette organisation française a candidaté l’instrument n’a pas de restriction géographique de principe et supporte des projets partout dans le monde. Les propositions ayant pour objectifs des activités au Sahara Occidental sont considérées comme éligibles pour recevoir l’aide extérieure de l’UE tout comme les propositions visant les autres états tiers.
Le PADOR est un outil technique pratique et fonctionnel ayant pour objectif d’assurer un enregistrement légal et financier et le suivi des opérations mises en place par les organisations de la société civile. C’est principalement  prévu pour aider le travail des organisations de la société civile avec l’UE et d’assurer la qualité et la gestion saine  des projets. Ces détails techniques poursuivent des objectifs techniques et des objectifs relatifs aux mentions légales. Ils ne représentent en aucun cas des déclarations politiques d’aucune sorte.
De plus, on peut souligner le fait que le Sahara Occidental se trouve dans la liste des régions/pays du Système Commun d’Information Relex (système utilisé par la Commission Européenne pour gérer en interne les contrats avec les tiers). L’absence du Sahara Occidental dans la liste du PADOR est donc due à un problème technique. La Commission travaille afin de faire le lien entre la liste géographique du CRIS (Système Commun d’Information Relex) et celle du PADOR et d’éviter ainsi toute incohérence.
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