« L’obstination du témoignage » : Rapport 2011 de l’Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme

Posted on juin 4, 2012


Maroc et Sahara Occidental

Observatoire Pour La Protection des défenseurs des Droits de L’Homme

Rapport annueL 2011 

En 2010-2011, plusieurs associations sont restées privées de statut légal en raison du refus des autorités locales de leur remettre un récépissé de remise de la déclaration de constitution. En outre, plusieurs rassemblements pacifiques organisés en faveur de la défense des droits de l’Homme ont été réprimés et plusieurs défenseurs ont été détenus arbitrairement pour avoir dénoncé la corruption ou les violations des droits de l’Homme commises au Sahara occidental.

Contexte politique

En réponse aux manifestations de protestation qui ont débuté le 20 février 2011 dans plusieurs villes du pays, inspirées par des mouvements de cette région du monde aux revendications similaires, et appelant à des réformes constitutionnelles et à la lutte contre la corruption, le Roi Mohamed VI a promis une série de réformes devant notamment permettre la “conso- lidation de l’Etat de droit et des institutions, l’élargissement du champ des libertés individuelles et collectives et la garantie de leur exercice, ainsi que le renforcement du système des droits de l’Homme dans toutes leurs dimensions, politique, économique, sociale, culturelle, environne- mentale et de développement”. Ainsi, le 3 mars 2011, le Roi a nommé un nouveau médiateur chargé des droits de l’Homme au niveau national et mis en place un Conseil national des droits de l’Homme (CNDH)1 ; le 9 mars, il a annoncé la constitution d’une commission ad hoc chargée de préparer une “réforme constitutionnelle globale”2 ; le 18 mars il a nommé un délégué interministériel aux droits de l’Homme chargé d’assurer la coordination de l’action des politiques publiques en la matière ; et le 14 avril, il a accordé une amnistie à près de 190 détenus dont de nombreux prisonniers politiques qui ont vu leurs peines commuées ou réduites. Cependant, des réformes institutionnelles sont attendues depuis la publication en 2005 du rapport final de l’Instance équité et réconciliation (IER) contenant une série de recommandations en vue de garantir le respect de l’Etat de droit et la non répétition des violations des droits de l’Homme3. Cinq ans plus tard, peu d’avancée notable a été enregistrée en matière de mise en œuvre de ces recommandations. L’annonce faite par le chef de l’Etat en décembre 2008 de lever les réserves émises en 1993 lors de la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes n’a pas non plus été suivie d’effet.

En 2010, la liberté de la presse a par ailleurs continué d’être restreinte. Ainsi, le Journal hebdomadaire et l’hebdomadaire arabophone Nichane ont dû fermer respectivement en janvier et octobre 2010, victimes d’un étouffe- ment financier mené par les autorités en raison de leur position éditoriale souvent critique à l’égard du pouvoir marocain4. De plus, le 29 octobre 2010, le ministère de la Communication a annoncé la fermeture du bureau de la chaîne al-Jazeera ainsi que le retrait des accréditations de ses journa- listes pour avoir “manqué à la déontologie journalistique”, “altéré sérieuse- ment l’image du Maroc” et “porté manifestement préjudice à ses intérêts supérieurs, à leur tête la question de l’intégrité territoriale”5. Le projet de réforme du Code de la presse initié en 2007, est en outre resté dans l’impasse en raison du désaccord portant sur la suppression des délits de presse entre les ministères de la Communication et de la Justice d’une part et le Syndicat national de la presse marocaine et la Fédération marocaine des éditeurs de journaux d’autre part. Le maintien de ces délits punis par des peines de prison continue ainsi d’exposer les journalistes, notamment ceux qui dénoncent les violations des droits de l’Homme, à des peines de prison ou à des amendes importantes.

Par ailleurs, la situation des droits de l’Homme au Sahara occidental n’a pas connu d’amélioration en 2010-2011. En avril 2010 et 2011, le mandat de la Mission des Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) a été prorogé d’un an. Lors de l’adop- tion de la résolution 1979 du 28 avril 2011, le Conseil de sécurité n’a pas étendu le mandat de la MINURSO à la question des droits de l’Homme dans le Sahara occidental, malgré les demandes des associations de défense

des droits de l’Homme de mettre en place un mécanisme de protection6. La ville de Laâyoune a également été secouée en novembre 2010 par de violents affrontements entre les forces de l’ordre et des habitants sahraouis entraînant la mort de douze policiers et de deux civils7.

Poursuite des entraves aux libertés d’association et de réunion pacifique

Bien que la liberté d’association est consacrée et régie par le Dahir (décret royal) n°1-58-376 du 15 novembre 1958, amendé en 2002 et en 2006, plusieurs associations restent privées d’un statut légal. Ainsi, l’Associa- tion nationale des diplômés chômeurs au Maroc (ANDCM), le Groupe antiraciste d’accompagnement et de défense des étrangers et des migrants (GADEM), l’association Ennassir pour le soutien des détenus islamistes, le Réseau amazigh pour la citoyenneté ou encore l’Association sahraouie des victimes de violations graves commises par l’Etat marocain (ASVDH) n’ont toujours pas réussi à obtenir d’existence légale, et ce faute d’avoir reçu de récépissé de remise de la déclaration de constitution des autorités locales.

Par ailleurs, bien que la liberté de réunion soit garantie par le Dahir n°1-58-377 de 1958, les autorités ont continué de réprimer des rassemble- ments pacifiques organisés en faveur de la défense des droits de l’Homme. Ainsi, les sit-in et rassemblements organisés par l’ANDCM à travers tout le Maroc ont continué d’être régulièrement réprimés par les autorités. A titre d’exemple, le 17 novembre 2010, à l’occasion de la fête musulmane du sacrifice (eid al-adha), la section d’al-Hoceima de l’ANDCM a tenté d’organiser une marche pacifique du centre ville d’al-Hoceima vers la wilaya afin d’appeler au respect du droit au travail8. Les forces de l’ordre ont attaqué brutalement les manifestants dès le début du rassemblement. Plusieurs personnes ont été blessées et certaines ont dû être transportées d’urgence vers l’hôpital de la ville9. De même, le 26 février 2011, les forces de police ont dispersé à coups de bâton un sit-in de l’ANDCM appelant également au respect du droit au travail à Taourirt, faisant plusieurs blessés parmi les manifestants10. D’autre part, les 21 et 22 février 2011, des membres des forces auxiliaires marocaines (FAM) et du Corps mobile d’intervention (CMI)11 ont brutalement dispersé des manifestants rassemblés pacifiquement sur la place Bab el-Had à Rabat pour soutenir les demandes de réformes politiques et socio-économiques nécessaires en vue d’un plus grand respect des droits de l’Homme et un sit-in organisé en solidarité avec le peuple libyen devant l’ambassade de la Libye à Rabat. Plusieurs personnes ont été blessées et douze manifestants ont dû être hospitalisés, dont Mme Khadija Riyadi, présidente de l’Association marocaine des droits humains (AMDH), et MM. Abdel-ilah Benabdesselam, vice-président de l’AMDH et membre de l’Assemblée générale de l’OMCT, Abdelkhalek Benzekri et Mohamed Amri, membres du bureau central de l’AMDH. Par ailleurs, le 31 mars 2010, la Cour d’appel de Marrakech a confirmé la condamnation de onze étudiants membres de l’Union nationale des étudiants marocains (UNEM), à des peines allant de deux à quatre ans de prison ferme. Accusés de “participation à un rassemblement armé” et de “violence contre des offi- ciers en service”, ils avaient été condamnés le 9 juillet 2009 en première instance pour avoir participé à une manifestation organisée le 14 mai 2008 au sein de leur faculté pour réclamer de meilleures conditions de travail. Neuf d’entre eux ont été libérés en mai 2010 après avoir purgé leur peine.

Harcèlement judiciaire à l’encontre de défenseurs qui luttent contre la corruption

En 2010, plusieurs défenseurs qui luttaient contre la corruption ont été victimes de harcèlement judiciaire. Le 8 mars 2010, M. Mohamed Attaoui, correspondant du quotidien arabophone al-Monataf et président de l’Association avenir pour le cèdre et le mouflon, a été arrêté, suite à la publication de plusieurs articles dans lesquels il dénonçait la contrebande du bois de cèdre par des responsables des communes rurales de la région de Midelt, avec la complicité de la gendarmerie et de l’Office national des eaux et forêts. Son association devait également se porter en mars 2010 partie civile dans un procès contre des responsables de ce trafic. Le 22 mars 2010, il a été condamné à deux ans de prison ferme par le Tribunal de Midelt, officiellement pour avoir extorqué la somme de 1 000 dirhams (environ 90 euros). M. Attaoui, qui a été libéré sous caution le 15 avril 2010, a fait appel de cette décision, mais le procès a été reporté a plusieurs reprises et fin avril 2011, n’avait pas encore eu lieu14. Par ailleurs, le 14 avril 2011, M. Chakib el-Khayari, président de l’Association du Rif des droits de l’Homme (ARDH) et membre du Conseil fédéral du Congrès mondial amazigh (CMA), a bénéficié de l’amnistie royale et a été libéré. M. el-Khayari avait été condamné en appel en novembre 2009 par le Tribunal de Casablanca à une peine de trois ans de prison et à une amende de 750 000 dirhams (environ 68 500 euros) pour “outrage à corps constitué”, après avoir révélé à des sources étrangères des informations visant des hauts fonctionnaires de l’Etat impliqués dans des affaires de corruption et dans un réseau de trafic de drogue dans la région du Rif. En outre, les autorités ont interdit à quatre reprises entre le 9 décembre 2010 et le 6 janvier 2011 à l’Association Transparency-Maroc de tenir une cérémonie pour décerner le “prix de l’intégrité” à MM. el-Khayari et Abderrehim Berrada, avocat membre fondateur de Transparency Maroc, en raison de leur lutte contre la corruption.

Entraves à la liberté de mouvement d’un défenseur des droits de l’Homme

En 2010, un défenseur tunisien qui devait se rendre au Maroc a été empêché de rentrer sur le territoire. En effet, le 30 septembre 2010, M. Kamel Jendoubi, président du Réseau euroméditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) et membre du Conseil exécutif de l’OMCT, a été refoulé du territoire marocain à sa descente d’avion en provenance de Paris, sans motif fourni par les autorités marocaines. Il a ensuite été contraint de passer la nuit dans l’avion avant de repartir pour Paris. M. Kamel Jendoubi se rendait à Rabat pour recevoir un hommage à son action en faveur des droits de l’Homme lors d’une cérémonie organisée par l’Organisation marocaine des droits de l’Homme (OMDH).

Poursuite du harcèlement des défenseurs qui dénoncent les violations des droits de l’Homme au Sahara occidental

En 2010-2011, les défenseurs sahraouis des droits de l’Homme ont continué de faire l’objet de mesures d’intimidation de la part des autorités marocaines. Ainsi, le 7 février 2010, dix agents de la police marocaine se sont introduits dans la chambre d’hôtel de M. Hassan Duihi, membre de l’ASVDH, pour l’emmener au commissariat de police. M. Duihi se trouvait dans la ville de Tiznit, où il accompagnait, en tant que traducteur, deux observateurs internationaux de nationalité espagnole délégués par le Conseil général des avocats espagnols au procès de dix jeunes militants pacifiques sahraouis pour l’autodétermination, qui avait lieu le 8 février 2010. Il a été libéré sans charge le 9 février 2010. Au cours de sa détention, les policiers l’ont interrogé sur la proposition d’autonomie pour le Sahara et sur le mouvement Khat Achahid16. Deux policiers marocains en civil se sont également introduits le 12 décembre 2010 au domicile de Mme Djimi el-Ghalia, vice-présidente de l’ASVDH, afin de l’empêcher de s’entretenir avec deux militants espagnols venus de Madrid pour la rencontrer17. Par ailleurs, le procès de sept défenseurs des droits de l’Homme originaires du Sahara occidental a débuté en octobre 2010 devant le Tribunal de Casablanca. Ils avaient été arrêtés le 8 octobre 2009 à l’aéroport Mohamed V de Casablanca alors qu’ils revenaient d’une visite de camps de réfugiés sahraouis situés dans le sud-ouest de l’Algérie. M. Ali Salem Tamek, vice- président du Collectif des défenseurs sahraouis des droits de l’Homme (CODESA), M. Brahim Dahane, président de l’ASVDH, M. Ahmad Anasiri, secrétaire général du Comité sahraoui pour la défense des droits humains à Smara, membre du conseil de coordination de l’ASVDH et directeur général de l’AMDH à Smara, M. Yahdih Ettarouzi, membre de l’AMDH à Laâyoune, M. Saleh Lebayhi, président du Forum pour la protection des enfants sahraouis et responsable de la branche de Smara de l’AMDH, Mme Degja Lachgar, membre du bureau exécutif de l’ASVDH, et M. Rachid Sghaer, membre du Comité contre la torture à Dakhla, ont été accusés d’“atteinte à la sécurité interne du pays”. Au cours du premier semestre 2010, ils ont tous été placés en liberté provisoire par le juge d’instruction du Tribunal militaire de Rabat18, qui a ensuite déféré l’affaire devant le Tribunal de première instance d’Aïn Sebaâ, à Casablanca19. Fin avril 2011, les charges exactes à l’encontre de ces sept défenseurs étaient toujours inconnues et aucune audience n’avait eu lieu. M. Yahya Mohamed al-Hafed Aaza, membre du CODESA, était quant à lui toujours détenu à fin avril 2011 à la prison d’Aït Melloul, près d’Agadir. Son état de santé est très préoccupant et a dû nécessiter une hospitalisation de plusieurs jours en décembre 2010. En outre, ses visites sont limitées aux personnes portant le même nom de famille que lui. M. Aaza a été arrêté en février 2008 pour avoir participé à des manifestations pacifiques au cours desquelles un policier avait été tué.

Par ailleurs, les rassemblements organisés par les militants sahraouis ont souvent été réprimés par les autorités marocaines. A titre d’exemple, le 2 mars 2011, les forces de l’ordre ont brutalement dispersé un rassem- blement organisé par des militants sahraouis dans la ville de Laâyoune afin de revendiquer le respect de leurs droits économiques et sociaux et pour dénoncer l’accord de pêche maritime conclu entre le Maroc et l’Union européenne. Sans notice préalable, les policiers ont attaqué et frappé les manifestants, faisant 25 blessés.