Le Parlement n’ira pas à la Cour pour l’accord de pêche UE-Maroc

Posted on octobre 1, 2011


Communiqué de presse du Parlement Européen : 

 

Le Parlement n’ira pas à la Cour pour l’accord de pêche UE-Maroc

 

Pêche − 29-09-2011 – 13:42 
Séance plénière

 

L’initiative de 77 députés qui souhaitaient soumettre le nouveau protocole à l’accord de pêche UE-Maroc à la Cour de justice de l’UE, afin de décider si ce protocole est équitable pour la population du Sahara occidental, a été stoppée ce jeudi.

 

La résolution appelant à saisir la Cour de Justice de l’UE a été soutenue par 221 voix pour mais rejetée par 302 voix contre, avec 30 abstentions.

Selon les requérants, l’avis de la Cour de Justice de l’UE aurait permis de dissiper l’incertitude juridique concernant l’inclusion du Sahara occidental dans le protocole et de savoir dans quelle mesure les intérêts socio-économiques et les souhaits de la population locale ont été pris en compte, comme le requièrent les traités internationaux.

Prochaine étape ?

Le processus d’approbation du protocole controversé va maintenant se poursuivre au niveau de la commission parlementaire. Le vote de la commission de la pêche est prévu pour la réunion des 22 -23 novembre. Le vote final en séance plénière aura lieu en décembre.

Procédure : résolution (renvoi devant la CJ de l’UE)

 

 

 

REF. : 20110929IPR27842

 

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