Mohamed Madani : “La nouvelle Constitution marocaine renforce le pouvoir royal ; les compétences du Parlement restent formelles”

Posted on août 30, 2011


Tlaxcala : 

Traduit par  Amal El Gharbi الامل الغربي
Edité par  Mokhtar Ben Hafsa مختار بن حفصة  –  Fausto Giudice فاوستو جيوديشي

Dans cette interview avec le quotidien marocain Al Massae, Mohamed Madani, Professeur de Droit Constitutionnel à l’Université Mohamed V, discute d’un point de vue académique des articles du projet de la Constitution soumis à référendum le 1er juillet 2011.

En parfait connaisseur des expériences constitutionnelles, il dissèque les « vices juridiques » qui l’entachent, tout en niant que le nouveau projet de Constitution puisse apporter un renouveau.

Le professeur Madani critique la concentration de la plupart des pouvoirs entre les mains du roi, tout en considérant que la Constitution n’est pas résolue catégoriquement de par la formulation ambigüe de ses articles.

De plus, Mohamed Madani soutient que l’arrestation du journaliste Rachid Nini est en contradiction flagrante avec le discours étatique sur la réforme.

Que pensez-vous globalement du projet de révision constitutionnelle soumis à référendum populaire ?

Permettez-moi d’abord de poser la question suivante : « Comment pouvons-nous évaluer la Constitution pour savoir ce qui est négatif et ce qui est positif ? »
Selon moi, la situation de la Constitution et sa réforme poursuivent plusieurs buts, qui peuvent être soit de tourner la page, soit de contrer l’opposition, ou encore de gagner du temps.
Pour ce qui est de la démocratie, la Constitution vise à atteindre deux buts principaux, le premier étant de limiter le pouvoir politique et à être règlementée conformément à des restrictions claires et institutionnelles.
Le deuxième objectif est reflété dans la déclaration des droits et de ses garanties.
Ces deux éléments sont essentiels pour évaluer toute constitution.
C’est ici que j’en viens à votre question. Si nous poursuivons ces objectifs, le référendum constitutionnel n’apporte aucun renouveau. En effet, d’une part, il n’a pas servi à limiter le pouvoir politique de manière institutionnelle claire. D’autre part, bien que le projet de révision constitutionnelle soumis au vote populaire reconnaisse une série de nouveaux droits dont nul ne peut nier l’importance, il n’offre pas de réelles garanties institutionnelles pour protéger ces droits.

Selon vous, quelles devraient être les garanties nécessaires pour protéger ces droits ? 

Bien entendu, il s’agit de garanties qui se trouvent dans les constitutions et qui assurent les droits et consistent essentiellement à garantir des droits judiciaires, ainsi que d’autres mécanismes liés au système international des droits humains.
Cela dit, dans le projet soumis à référendum, ces garanties sont inexistantes ou insuffisantes. Parmi les garanties contenues dans la Constitution, il y a d’abord la Cour constitutionnelle et ensuite la justice en général et enfin il y a les accords internationaux et les mécanismes qui y sont liés.
Permettez-moi d’expliciter chaque point, un par un, pour souligner que la Constitution omet ces garanties.
En ce qui concerne la Cour constitutionnelle, elle se compose de douze membres. Six d’entre eux sont nommés par le roi, trois sont élus par la Chambre des représentants et les trois autres sont élus par la Chambres des conseillers. Ce qui signifie que seul un tiers de cet organe judiciaire est issu du suffrage universel direct.
Ensuite, la plupart des membres de la Cour constitutionnelle appartiennent à un courant politique précis. Nous remarquons également qu’il ne s’agit pas d’une institution indépendante et que celle-ci n’est pas chargée de la protection de la Constitution et en particulier de la protection des libertés et des droits, bien que l’article 133 de la Constitution déclare qu’est de sa compétence l’examen de tout ce qui est relatif au caractère inconstitutionnel de lois portant atteinte aux droits et libertés. Il faut donc attendre la loi organique qui devra être adoptée pour clarifier ses compétences.
Quant à la magistrature, son rôle n’est pas de protéger la Constitution, mais elle est soumise au pouvoir royal. C’est en effet le roi qui préside le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Il est vrai qu’il est stipulé que le pouvoir judiciaire est un pouvoir indépendant des pouvoirs législatif et exécutif. Toutefois, le roi demeure le garant de l’autonomie de la magistrature.
Le roi est le chef actuel du pouvoir exécutif, comme c’est lui encore qui désigne, en plus des autres membres, cinq personnalités au sein du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Les sentences sont aussi émises et mises à exécution au nom du roi, même si la loi a ajouté l’expression « en conformité avec la loi ».
Ajoutons à cela que le roi donne son consentement, par un dahir, sur la nomination des juges par le Conseil judiciaire suprême. Enfin, c’est le droit réglementaire qu’étudie le Conseil ministériel, présidé par le roi, qui déterminera le mode d’élection et le fonctionnement du Conseil ainsi que son organisation.
Quant à la troisième garantie, elle se trouve dans les mécanismes liés aux conventions internationales, en particulier associées aux droits humains. Bien que le projet intègre cela comme un aspect indissociable de la Constitution, il ne détermine pas avec exactitude et clarté la manière dont les accords internationaux signés interagiront avec les lois nationales et a préféré adopter des expressions imprécises, telles que « lois du royaume » et « identité nationale solide».

Des voix se sont élevées pour se plaindre de l’ambiguïté de certains articles de la Constitution. Où se situe cette ambiguïté selon vous ? 

Je pense que cette ambiguïté a à voir avec la forme et le fond. Il est de notoriété publique que la base d’une Constitution démocratique est qu’elle est écrite dans une langue simple et claire. En réalité, le projet de Constitution contient plusieurs termes qui sont soit imprécis, soit équivoques. Sans oublier que le projet de Constitution comprend des exigences générales et « faibles » surtout celles liées aux Conseils, aux institutions et à la bonne gouvernance. Aussi, de toute évidence, le projet n’a pas été vérifié au niveau de la hiérarchie des lois et, en particulier, n’a pas déterminé le statut du dahir (décret royal) au regard de la Constitution et de la loi.

Une fois connu le texte de la nouvelle Constitution, certains ont affirmé que celle-ci transférait beaucoup de compétences au Premier ministre, tandis que d’autres estiment qu’elle a concentré de nouveau les pouvoirs entre les mains du roi. Qu’avez-vous à dire là-dessus ? 

Sur le plan formel de la Constitution, il y a bien une division du pouvoir exécutif entre le roi et le Conseil des ministres d’une part et entre le Chef de gouvernement et le Conseil de gouvernement d’autre part.
Mais si l’on examine la structure de la Constitution dans son ensemble, l’on observe alors que le Conseil des ministres occupe une position plus importante que le Conseil de gouvernement, car il se charge de marquer les orientations stratégiques de l’État (les plus importantes).
Le Conseil des ministres interviendra dans l’orientation stratégique du gouvernement et-notons le plus important- dans les projets de révisions constitutionnelles, il s’occupe du pouvoir constituant et des lois réglementaires, qui sont une « constitution » à la Constitution puisque décidera le sort des institutions vitales, et en outre il décidera des politiques financière, économique, culturelle et sociale de l’Etat, à travers l’identification des tendances générales du projet de loi des finances, de cadres de projets de loi, sans oublier son rôle déterminant dans d’autres cas comme les lois d’amnistie et d’autres textes relatifs au domaine militaire.
Et il négocie projet du Premier ministre de dissoudre la Chambre des représentants ainsi que les nominations. C’est à lui que sera soumise la liste des institutions stratégiques de l’Etat soumises à des textes réglementaires spécifiques.
N’oublions pas dans ce cas précis d’insister sur le fait que le projet de Constitution ne stipule pas clairement la nécessité de convoquer le Conseil des ministres périodiquement, ce qui permet justement d’ajuster le rythme de travail du gouvernement.

Pensez-vous que la Constitution actuelle consacre la séparation des pouvoirs ? 

La Constitution a consacré les termes « séparation des pouvoirs » et « monarchie parlementaire », mais comme vous le savez, il y a une grande différence entre les mots et ce qu’ils désignent. Ainsi, la monarchie parlementaire en tant que telle et la séparation des pouvoirs en tant que telle ne sont pas présentes dans la Constitution, parce que le fondement même de la Constitution ne prévoit pas cela du tout et les pouvoirs restent aux mains du roi.

Revenons à la question de la constitutionnalisation de certains Conseils : quelle est la portée juridique de cette procédure ? Cela contribuera-t-il à activer les rôles qui leurs sont assignés ? 

Je ne pense pas que la constitutionnalisation de ces Conseils soit indispensable, mais, comme je l’ai dit précédemment, le plus important dans l’élaboration ou la révision de la Constitution est de garantir les droits et de restreindre le pouvoir de ceux qui sont au pouvoir. Quant aux autres questions, malgré leur importance, elles ne constituent pas un critère déterminant pour juger si la Constitution est démocratique ou non.

La Constitution actuelle a empêché l’absentéisme politique. À votre avis, dans quelle mesure cela mènera-t-il à la rationalisation de la scène politique marocaine ? 

Ce point-ci fut parmi les demandes de plusieurs institutions, et semble s’inscrire dans le chemin vers la résolution des problèmes. Mais, dans un même temps, il faut voir cette interdiction conjointement avec les exigences particulières des partis politiques, surtout le chapitre VII. Il faut également attendre le droit réglementaire, qui déterminera les règles relatives à la fondation des partis politiques et à leurs activités, ainsi que le droit réglementaire de la Chambre des représentants et des conseillers et la position prise par la Cour constitutionnelle dans cette section.

Un grand débat a été suscité, avant l’annonce du projet de Constitution, autour de l’identité nationale. Pensez-vous que la Constitution a résolu cette question de façon concluante ou pensez-vous que l’ambiguïté des éléments liés à la Constitution ouvrira la voie à l’intensification du débat une nouvelle fois après le vote sur le référendum constitutionnel ? 

Soulignons que le projet de Constitution s’est distingué dans sa rectification sur nombre de questions litigieuses, telles que la question de l’identité nationale, en tentant de trouver un compromis qui satisfasse la plupart des partis, mais qui au contraire n’en a satisfait aucun. De plus, le débat sur ces questions n’en finira pas. B pire encore, il reviendra en force après l’adoption de la nouvelle Constitution.
 

Certains considèrent que l’arrestation du journaliste Rachid Nini perturbe la série de réformes que le Maroc avait entamé. Qu’en pensez-vous ? 

 
Je pense que les poursuites judicaires contre Rachid Nini sont en contradiction flagrante avec la réforme. Je témoigne de mon inconditionnelle solidarité avec mon confrère Nini et j’insiste sur le fait que son arrestation augure mal, dans le climat actuel au Maroc, du soi-disant renforcement de la démocratie. En tout cas, tout démocrate qui croit aux valeurs humanistes ne peut que soutenir la cause de Nini et exiger sa libération.

A votre avis, quelles sont les responsabilités assumées par les partis après l’adoption de la nouvelle Constitution lors du référendum à venir ? 

Il ne fait aucun doute que l’application de la Constitution ne se limite pas seulement aux institutions constitutionnelles officielles, mais est liée aux partis de la majorité ou aux partis de l’opposition. La contribution des partis, dans la bataille constitutionnelle, est liée à ce qu’il y a avant et après l’adoption de la Constitution. Leur rôle reste essentiel aussi longtemps que la Constitution leur accordera le pouvoir d’encadrer les citoyens. Par conséquent, ils font face à deux cas principaux : l’interprétation des exigences du référendum constitutionnel de manière large et la critique de certaines de ses clauses de manière rationnelle ou le renforcement de l’argument de la Constitution autoritaire. Or, il semble que les partis de la majorité ainsi que quelques partis de l’opposition vont dans le sens de l’acceptation du discours autoritaire de la Constitution, ce qui signifie qu’ils n’ont pas les mécanismes financer et resteront dans l’orbite du pouvoir, malgré toutes les failles dans le projet de constitution.

Le projet de Constitution a accordé de larges pouvoirs législatifs au Parlement. Pourrait-on dire que ce dernier devient un réel législateur au Royaume? 

Selon le texte du projet de Constitution, le Parlement est certes le législateur principal. Mais si nous lisons les chapitres de la Constitutions attentivement et en profondeur, histoire de bien clarifier les choses, nous pouvons être sûrs d’une chose essentielle :l’ensemble des fonctionsliées auxobjectifs stratégiques ainsi que les domainesfinancier et économiquesont encorel’apanagedu Conseil des ministreset de la compétence du pouvoir royal. Bien que le Parlementait reçules compétences législatives en vertu dela Constitution proposée, il lui reste tout de même des « freins » posés par le pouvoir exécutif à ses attributions, car c’est la Cour constitutionnelle qui est chargée de réviser les systèmes de fonctionnement interne de la Chambre des représentants et de celle des conseillers.
Les prérogatives du Parlement dans le domaine des lois organiques sont très limitées, parce que ces lois relèvent de la compétence du Conseil des ministres, présidé par le roi. Par conséquent, nous concluons que les pouvoirs accordés par la Constitution au Parlement sont essentiellement formels car c’est le Conseil des ministres qui contrôle pratiquement tout.

Peut-on considérer le projet de constitution soumis à référendum populaire  le 1erjuillet prochain comme une constitution démocratique dans son essence ?

Bien sûr que non. On ne peut le considérer comme une constitution démocratique car il ne présente pas les caractéristiques qui permettent de le présenter ainsi compte tenu des raisons que j’ai indiquées. Ceci dit, je peux affirmer qu’il s’agit d’une  « Constitution de projet  royal », dans laquelle le roi obtient les compétences les plus importantes pour diriger les affaires du Royaume.

Une fois cette Constitution approuvée, on devra adopter une série de mesures pour la mettre en application. Quelles seront ces mesures ? Est-ce que cela va prendre beaucoup de temps pour les rendre effectives ?

Sans aucun doute. Le débat s’installera, si la Constitution est approuvée, autour du processus politique et électoral et des débats houleux auront lieu entre les acteurs politiques au sujet de la loi électorale et des textes l’accompagnant, vu qu’il s’agira de l’élément fondamental de mise en œuvre de la nouvelle Constitution. Quant au temps nécessaire, il sera sans doute long, car la majorité des nouveaux articles de la Constitution nécessiteront l’adoption de nombreuses lois pour entrer en application.